Mentions légales

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Préambule

Le programme de fidélité est la propriété de la société RCT SASP en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

 

Le programme de fidélité est proposé à tous les clients titulaires d’une adresse e-mail, particuliers personnes physiques majeures et aux personnes morales de type « clubs, associations sportives », ci-après dénommés le « Titulaire de la carte » ou « Client ». Il n’est cependant pas accessible aux personnes morales suivantes : société de droit public et de droit privé (entreprises, collectivités, …) à l’exception des associations et clubs sportifs et des partenaires RCT de la saison sportive en cours.

 

Sur présentation de la carte RCT, le programme de fidélité est valable pour tout achat réalisé :

 

Dans l’ensemble des boutiques á enseigne RCTSTORE situés en France métropolitaine.
La carte RCT est gratuite.

 

Article 1Acceptation des conditions générales :
1.1. Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions d’adhésion au programme de fidélité RCT. Ces conditions sont disponibles gratuitement sur simple demande á l’accueil des boutiques, ou sur le site http://www.rctoulon.com  (en cliquant sur l’onglet « inscrivez-vous/connectez-vous »).

 

L’adhésion au programme de fidélité engendre l’acceptation des communications électroniques liées au fonctionnement et aux services proposés par le programme (messages d’information, relevés de points, chèques de fidélité, …). Si le Client ne souhaite plus recevoir ces communications, il doit demander sa radiation du programme de fidélité (voir procédure décrite á l’article 11.2).

 

RCT SASP se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur le respect des présentes conditions générales d’utilisation du programme de fidélité RCT.
Article 1 – Objet
Les présentes définissent les conditions de mise en oeuvre du programme de fidélité de l’enseigne RCTSTORE.

Conformément aux présentes conditions générales, le programme de fidélité a pour objet de faire bénéficier aux titulaires de carte RCT :

  • Des points de fidélité permettant d’obtenir des chèques fidélité
  • Des offres promotionnelles si le Client le souhaite
  • Des invitations aux évènements organisés par RCTSTORE,
  • Des services exclusifs détaillés ci-après.

 

(Ci-après « les Services » du programme de fidélité).

La carte RCT n’est en aucune façon un moyen de paiement.
 Article 2 – Bases du programme de fidélité RCT :

 

2.1. L’adhésion au programme de fidélité RCT


Pour adhérer au programme de fidélité RCT et ainsi obtenir la carte RCT, le Client particulier, personne physique majeure, dispose de plusieurs solutions :

 

  • L’adhésion peut se faire directement en s’adressant à un vendeur d’un des RCTSTORE pour créer un compte fidélité et activer la carte fidélité. La carte RCT définitive et personnalisée sera alors fournie au Client en fin de processus d’inscription. Elle est active le jour même de l’inscription.
  • L’adhésion peut également se faire en complétant le bulletin électronique disponible sur l’onglet « inscrivez-vous » du site www.rctoulon.com, une carte de fidélité comportant un numéro au dos devra être délivré au préalable par un employé d’un des RCTSTORE, la carte sera activée le jour même lors de l’inscription sur le site.

 

2.2. Modalités pratiques
Concernant les personnes physiques, la carte de fidélité RCT est personnelle. Aucunes autres cartes ne peuvent être réalisées au sein d’un même foyer avec le même e-mail. La conversion des points de fidélité en chèque fidélité est valable pour chaque carte, ouvrant droit à l’établissement de chèques de fidélité.
Pour les personnes morales de type « Associations et Clubs sportifs », la carte définitive sera réservée au(x) représentant(s) déclaré(s) du Club ou de l’association sportive. La conversion des points de fidélité en chèque fidélité est valable pour le Club ou l’association sportive uniquement

2.3. Validation par RCT SASP / Non-respect du programme de fidélité
Le Client garantit l’exactitude de toutes les informations indiquées sur le formulaire d’adhésion, et sera seul responsable de toute information erronée, incomplète ou obsolète. Toute demande d’adhésion incomplète ne sera pas prise en compte par RCT SASP. RCT SASP se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur le respect des présentes conditions d’utilisation du programme de fidélité. En cas de non-respect, RCT SASP  se réserve le droit de suspendre, annuler tout bénéfice actuel ou en cours dû au Client ainsi que de désactiver la carte RCT du Client.
Article 3 – Principe d’acquisition des points de fidélité :
3.1. Calcul et cumul des points

Afin de créditer le nombre de points accumulés par le Client, suite à ses achats :

 

  • le Titulaire de la carte RCT présente sa carte lors de chaque passage en caisse au sein des Magasins RCTSTORE.
  • Les montants des achats antérieurs à la création de la carte RCT ne seront pas pris en compte sauf exception permise par le service Commerce.

 

Le service commerce ne permet pas aux Clients, porteur de la carte RCT, de rattacher á son compte un ticket relatif á ses achats s’il a oublié de présenter sa carte RCT au moment de son passage en caisse ou s’il a adhéré au programme fidélité RCT postérieurement au passage en caisse.

 

Le cumul des points est réalisé comme suit pour tout achat effectué en France dans un magasin de l’enseigne RCTSTORE: 1 point de fidélité est crédité par tranche de 1 Ôé¼ d’achat en magasin, sur tous les produits, soldes et promotions inclus **.

 

*Hors achats de produits en solde durant les périodes légales de soldes, hors paiements réalisés en tout ou partie au moyen d’un chèque cadeau, d’un chèque fidélité, bons d’achats, bons d’échange ou en paiement différé. Les points ne sont également pas crédités en cas d’achat avec produit offert, ou lorsque le Client bénéfice d’un code de réduction.

 

Il est entendu qu’en cas de retour d’article et de remboursement effectué en Magasin les points de fidélité initialement acquis pour l’achat de ce(s) produit(s) seront déduits du compte du Client.

 

Dès obtention par le Client de 250 points de fidélité, le Client reçoit un chèque fidélité de dix (10) euros (voir conditions d’utilisation á l’article 5).

 

3.2. Visualisation des points

Le Titulaire de la carte RCT peut, à tout moment, prendre connaissance des points cumulés :

 

  • Par simple demande à l’accueil du magasin RCTSTORE le plus proche,

 

Les points de fidélité accumulés par le Client n’ont aucune valeur marchande (exceptés sous forme de chèque fidélité), ne sont pas cessibles, ou transmissibles à un tiers titulaire ou non d’une carte RCT.
3.3. Validité des points

 

Le solde des points fidélité du Client reste actif de manière illimitée, sous réserve d’un achat tous les 12 mois á compter de la date du dernier achat en magasin (sur présentation de la carte RCT).

 

A l’échéance dudit délai, les points du Client sont perdus et ne peuvent donner lieu á aucune restitution, sous quelque forme que ce soit (liquidités, bon d’achat, carte cadeau, …).

 

Etant entendu qu’à chaque achat effectué par le Client (avec présentation carte de fidélité), tous les points actifs sur la carte du Client sont réactivés pour une durée de douze (12) mois.
Article 4 – Chèques fidélité :
4.1. Principe

Dans les conditions prévues à l’article 4.1, les Clients cumulent des points par tranche d’achat. Les points ainsi cumulés permettent de recevoir des chèques fidélité. Ces chèques fidélités peuvent être reçus par un seul moyen :

 

  • Chèque émis sur son interface : tout Client disposant d’une adresse électronique valide et l’ayant renseigné auprès de RCTSTORE société RCT SASP, dans le cadre du programme de fidélité, disposera automatiquement ses chèques de fidélité sur son compte en ligne. Le chèque émis est valable dans toutes les boutiques RCTSTORE en France.

 

Les points sont cumulables dès l’adhésion à la carte de fidélité, lors du premier passage en caisse (sous réserve de présenter votre carte ou de renseigner votre numéro de carte RCT au sein de votre compte rctoulon.com).

4.2. Modalités pratiques
Les chèques fidélité électroniques transmis par e-mail, sous 3 jours ouvrés en moyenne, sont valables sur l’ensemble des achats d’articles au sein des boutiques à enseigne RCTSTORE, pour une durée de six (6) mois á compter de leur émission.
Le chèque fidélité ne peut en aucun cas être cédé, remboursé, échangé ou vendu, et ce même en cas de perte ou de vol. Les Magasins n’effectuent aucun rendu de monnaie dans le cas où le chèque fidélité n’est pas utilisé dans sa globalité.

 

Dans le cas où le client dispose de plusieurs chèques de fidélité valides, ceux-ci ne sont pas cumulables.

 

Article 5 – Services associés á l’adhésion au programme de fidélité
En adhérant á la carte RCT, le Client bénéficie des services supplémentaires suivants :

  • Lorsque RCT SASP ou l’un de ses fournisseurs prennent la décision d’effectuer, pour des raisons de qualité et/ou de sécurité, un retrait de la vente et/ou un rappel de produit, RCT SASP se réserve la possibilité d’informer personnellement chaque Client bénéficiaire du programme de fidélité (service proposé pour tous les achats qui ont été enregistrés avec la carte RCT du Client). L’information est réalisée, á la discrétion de RCT SASP, par mail, courrier, ou appel téléphonique. RCT SASP décline toute responsabilité dans le cas où les coordonnées du Client ne seraient pas á jour.
  • Le Client recevra automatiquement les e-mails liés au programme de fidélité (relevé de points, chèques de fidélité, …). Le refus de réception de ces emails entraîne la radiation, sur demande du Client, du programme de fidélité RCT dans les conditions prévues á l’article 11.2.
  • Si le Client en exprime le souhait, l’enseigne RCTSTORE aura la possibilité de l’informer d’offres commerciales, de l’inviter à des évènements sportifs, ou de lui envoyer des informations en lien avec ses achats.
  • Possibilité pour le Client de se connecter avec ses identifiants sur son espace dans « inscrivez-vous » sur le site www.rctoulon.com pour profiter des services de cet espace.


Article 6 – Responsabilité

6.1. Responsabilité du Client

La carte RCT est personnelle et incessible. En conséquence, seul le Client est responsable de sa carte RCT qu’il s’engage à utiliser conformément aux présentes conditions. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte carte RCT.

 

A ce titre, le Client s’engage notamment (liste non limitative) :

  • A ne créer qu’une seule carte RCT à ses noms et prénoms.
  • A garantir l’exactitude de toutes les informations indiquées à RCT SASP enseigne RCTSTORE lors de son adhésion au programme de fidélité.
  • A assurer que les données communiquées à RCT SASP permettant d’entrer en contact avec lui (adresse postale, email, …) sont sécurisées, et utilisées uniquement par le Titulaire de la carte de fidélité.
  • A dégager la responsabilité de RCT SASP en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, des bénéfices acquis par le Client dans le cadre de son programme de fidélité (tels que chèques de fidélité, …)
  • A informer RCT SASP enseigne RCTSTORE de toute utilisation non autorisée de son compte carte de fidélité, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant les moyens de contact décrits á l’article 8.1.

Le Client reconnait que l’usurpation d’identité est passible de sanctions pénales, et pourra entrainer, á la discrétion de RCT SASP :

  • la désactivation de la carte RCT
  • l’arrêt, la suspension du programme de fidélité,
  • le remboursement des sommes indument versées au Client auprès de RCT SASP (notamment par le biais des chèques fidélité)
  • des poursuites pénales et civiles engagées par RCT SASP á l’encontre du Client.

6.2. Responsabilités RCT SASP

RCT SASP s’engage à mettre tout en oeuvre pour garantir au Client une utilisation optimale des Services liés à sa carte RCT.
Toutefois, RCT SASP n’est en aucun cas responsable en cas de dommages de toutes natures liés au programme de fidélité notamment en cas de retards dans l’imputation des points de fidélité du Client, ou dans la distribution des chèques de fidélité, problèmes de connexion, anomalies, cas de force majeure empêchant RCT SASP enseigne RCTSTORE d’exécuter ses obligations (ex : grèves des services postaux, intempéries, …).

 

L’inscription au programme de fidélité RCT par le Client implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l’internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site (permettant de créer, consulter son compte de fidélité), les performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement tout risque encouru lors de la transmission des données.

 

Par conséquent, RCT SASP ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

 

  • De tout disfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site
  • De perte de toute donnée
  • Du disfonctionnement de tout logiciel
  • Des conséquences de tout virus informatique, beugue, anomalie ou défaillance.

 

Article 7 – Notifications

7.1. Modifications des données personnelles (ex : changement d’adresse, …) :

Tout changement d’adresse postale ou électronique ou de patronyme (nom) devra être signalé, dans les plus brefs délais :

 

  • Par simple présentation à l’accueil de la boutique RCTSTORE le plus proche,
  • Via son espace fidélité client « connectez-vous » sur le site www.rctoulon.com

RCT SASP rappelle que le Client garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable des conséquences issues d’indication erronée, incomplète ou obsolète.
7.2. Perte et /ou vol :

En cas de perte et/ou de vol de la carte RCT, le Titulaire devra prévenir dans les meilleurs délais le service commerce de son RCTSTORE, aux moyens de contacts définis ci-dessus. La carte sera ainsi annulée et remplacée par une nouvelle. Le Titulaire conservera tous les points précédemment acquis et autres avantages.

 

7.3. Inactivité de la carte RCT :

Dans le cas d’une inactivité de la Carte RCT durant une période de 5 ans à compter de la dernière date d’utilisation, les données du client enregistrées sur la Carte RCT seront supprimées et la carte sera ainsi désactivée.

 

Article 8 – Utilisation frauduleuse de la carte

Tout manquement aux présentes conditions générales d’adhésion, toute utilisation frauduleuse par le titulaire de la carte ou tout tiers agissant pour le compte du titulaire de la carte entraînera de plein droit le retrait ou la désactivation de la carte.
Les points de fidélité acquis en violation des présentes conditions générales seront annulés sans compensation d’aucune sorte et donneront lieu au remboursement immédiat auprès de RCT SASP enseigne RCTSTORE de l’ensemble des chèques de fidélité utilisés en violation des présentes.

 

RCT SASP se réserve également le droit d’engager des poursuites à l’encontre de tout Client litigieux.

 

Article 9 – Modification ou arrêt du programme de fidélité RCT
La carte RCT a une durée de validité égale à la durée de vie du programme de fidélité. RCT SASP enseigne RCTSTORE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’arrêter le système de points de fidélité sans avoir á motiver sa décision et sans compensation quelconque á l’égard du Client.

 

RCT SASP se réserve également le droit de modifier le barème d’acquisition de points sans avoir á motiver sa décision et sans aucune compensation pour le Client.

 

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées á tout moment et sans préavis par RCT SASP, ce que le Client accepte sans aucune réserve. Le Client est donc invité á consulter régulièrement leur dernière version mise á jour, accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Connectez-vous « .

 

Article 10 – Collecte et protection des données personnelles


10.1. Destinataires des données

Les données collectées sur ce Site sont á destination de la société RCT SASP, en sa qualité de responsable de traitement. Ces informations sont également destinées á la société RUGBY CLUB TOULONNAIS SA ainsi qu’á ses filiales (Réseau RCT).
RCT SASP peut être amené á transférer les données nominatives de ses Clients á des prestataires sous-traitant en charge d’administrer certaines parties du programme de fidélité. Ces sous-traitants sont tous des entreprises localisées au sein de l’Union Européenne.

 

Le Client est aussi informé que RCT SASP peut être soumis á la communication de telles données, lorsque celle-ci est imposée par les autorités compétentes et notamment suite á une requête de l’autorité judiciaire. Dans tous les autres cas, RCT SASP ne transmet jamais á des sociétés tierces les données nominatives de ses Clients sans leur accord.

 

10.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent programme de fidélité font l’objet de traitements informatiques, et ce dans le respect du cadre légal en vigueur. Ces traitements informatiques permettent la délivrance de la carte de fidélité, la gestion du compte du Client, la fourniture des avantages et services associés au programme de fidélité, le traitement des commandes, la facilitation des démarches administratives en magasin…

 

Les données personnelles collectées seront également utilisées par RCT SASP et les entreprises du Réseau RCT, dans le cadre d’études et d’actions marketing et statistiques, afin de proposer au Client les offres les plus adaptées á ses préférences d’achat, d’assurer le suivi qualité des produits et services proposés, et sous réserve de l’accord préalable du Client, de permettre la prospection commerciale par tout type de canal (courrier papier, voie électronique …).
10.3 Loi informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés N°78-017 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés :

  • Par simple demande á l’accueil de votre magasin (sur présentation d’un justificatif d’identité)
  • Via son espace  » connectez-vous » accessible sur le site www.rctoulon.com (á l’exception du droit de suppression)
  • Par courrier (joindre copie d’un justificatif d’identité) á adresser á RCT SASP, Service marketing, 53 rue Melpomène, 83 100 TOULON

Le Client peut également demander á ne plus recevoir les communications publicitaires, même s’il avait donné son accord préalable. Pour cela, il peut utiliser les solutions évoquées ci-dessus.

Pour les communications par voies électroniques, il peut également utiliser les moyens mis á sa disposition au sein des communications concernées (lien de désabonnement dans un e-mail…). Ces moyens lui permettront de faire stopper ce type de communications (pour des raisons techniques, l’arrêt des communications peut n’être effectif qu’après quelques jours).

 

Article 12 – Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou á la suite d’une décision judiciaire définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

RCT SASP enseigne RCTSTORE fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible á son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche á l’esprit des présentes.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation á ladite clause.
Article 13 – Droit applicable / Litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle (et notamment pour les Clients particuliers agissant en qualité de consommateur), les juridictions du ressort du siège de RCT SASP seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions, notamment tout litige relatif á sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.